02Responsable du traitement
- Responsable
- Mathieu LAVENS, avocat
- Adresse
- Boulevard Léopold 114/1
7500 Tournai, Belgique - BCE
- 0840.971.885
- Téléphone
- 069 22 31 21
- Contact vie privée
- contact@miseendemeure.be
Le cabinet n’est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données ; les demandes sont traitées directement par l’avocat.
03Quelles données, pour quoi faire
| Données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Nom, qualité, e-mail, téléphone que vous saisissez dans le formulaire | Répondre à votre demande et vérifier si le cabinet peut accepter le dossier | Mesures précontractuelles à votre demande (art. 6.1.b RGPD) |
| Facture, contrat, conditions générales, échanges, identité et coordonnées du débiteur, montant | Examiner la créance, rédiger et envoyer la mise en demeure | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Données de facturation | Établir la facture et tenir la comptabilité | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Dossier constitué | Conservation du dossier et défense du cabinet en cas de mise en cause | Obligation légale et intérêt légitime (art. 6.1.c et f RGPD) |
Le cabinet ne collecte aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD et ne procède à aucune décision automatisée ni à aucun profilage.
Les données relatives au débiteur sont, le plus souvent, transmises par vous. Lorsque le débiteur est une personne physique, l’information prévue à l’article 14 du RGPD lui est donnée dans la mise en demeure elle-même.
04Qui reçoit vos données
- Le débiteur et, le cas échéant, son conseil : pour les seuls besoins de la mise en demeure.
- bpost : nom et adresse du destinataire, pour l’envoi recommandé.
- Les sous-traitants techniques du cabinet : hébergeur du site, fournisseur de messagerie, service d’acheminement du formulaire, liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD.
- Le comptable du cabinet et l’administration fiscale : pour les seules données de facturation.
Aucune donnée n’est vendue, louée, ni transmise à des fins de prospection. Le cabinet ne communique les données à aucun tiers en dehors des cas ci-dessus, sauf obligation légale ou décision judiciaire.
Secret professionnel. Les informations que vous confiez au cabinet sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat, sanctionné par l’article 458 du Code pénal. Cette protection s’ajoute à celle du RGPD et lui est, sur bien des points, plus exigeante.
05Combien de temps
- Demande n’ayant pas donné lieu à un dossier : un an à compter du dernier échange.
- Dossier traité : cinq ans à compter de la fin de la mission, conformément à l’article 2276bis, § 2, de l’ancien Code civil, qui décharge l’avocat de la conservation des pièces au terme de ce délai.
- Pièces comptables et factures : dix ans, en application de l’article 315 du Code des impôts sur les revenus et de la législation TVA.
À l’échéance, les données sont supprimées ou les pièces restituées, selon ce qui aura été convenu à la clôture du dossier.
06Vos droits
Vous disposez, dans les conditions prévues par les articles 15 à 22 du RGPD, du droit d’accéder à vos données, de les faire rectifier ou effacer, d’en demander la limitation, de vous opposer à leur traitement et d’en recevoir une copie dans un format structuré.
Ces demandes s’adressent à contact@miseendemeure.be. Il y est répondu dans le mois. Le cabinet peut vous demander de justifier votre identité lorsqu’un doute raisonnable existe.
Deux limites doivent être signalées, par honnêteté. Le secret professionnel de l’avocat fait obstacle à ce qu’un tiers — y compris le débiteur — obtienne communication des pièces d’un dossier qui ne le concerne pas directement. Et les données nécessaires à l’exécution du contrat ou à la conservation du dossier ne peuvent être effacées avant les délais rappelés à l’article 5.
Réclamation
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — autoriteprotectiondonnees.be.
07Sécurité
Le site est servi exclusivement en HTTPS. Les dossiers et la correspondance sont conservés sur des équipements protégés par mot de passe et chiffrement, sauvegardés régulièrement, et accessibles au seul avocat et, le cas échéant, au personnel du cabinet tenu au même secret.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits, vous en serez informé conformément à l’article 34 du RGPD.