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Informations légales

Mentions légales

Informations prescrites par les articles III.74 et XII.6 du Code de droit économique, applicables au prestataire d’un service de la société de l’information exerçant une profession réglementée.

Version du 21 septembre 2026

01Éditeur du site

Le site miseendemeure.be est édité et exploité par le cabinet d’avocat Mathieu LAVENS, avocat personne physique.

Éditeur responsable
Mathieu LAVENS, avocat
Siège
Boulevard Léopold 114/1
7500 Tournai, Belgique
Téléphone
069 22 31 21
BCE
0840.971.885
Numéro de TVA
BE 0840.971.885

Le site n’est pas exploité par une société distincte : il constitue un service du cabinet et l’ensemble des prestations sont fournies par Maître Mathieu LAVENS, en son nom propre.

02Profession réglementée

Maître Mathieu LAVENS exerce la profession d’avocat. Le titre professionnel d’avocat lui a été octroyé en Belgique.

Il est inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Tournai, lui-même membre d’AVOCATS.BE, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.

Règles professionnelles applicables

L’exercice de la profession est régi par le Code judiciaire (notamment ses articles 428 et suivants), par les règlements d’AVOCATS.BE — en particulier le Code de déontologie de l’avocat — et par les règlements propres au Barreau de Tournai.

Ces règles sont accessibles auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Tournai et sur le site d’AVOCATS.BE : avocats.be.

Autorité de surveillance

Le contrôle disciplinaire est exercé par le bâtonnier et le conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Tournai, ainsi que par les instances disciplinaires prévues par le Code judiciaire.

03Assurance de responsabilité professionnelle

Maître Mathieu LAVENS est couvert par la police collective de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’Ordre des avocats du Barreau de Tournai, par l’intermédiaire d’AVOCATS.BE.

Assureur
Ethias SA
Numéro de police
45.118.421
Couverture géographique
Monde entier, sous réserve des exclusions et limites prévues par la police

04Hébergement

Le site est hébergé par :

Hébergeur
OVH SAS
Adresse
2 rue Kellermann
59100 Roubaix, France
Immatriculation
RCS Lille Métropole 424 761 419

Les serveurs d’hébergement sont situés dans l’Union européenne.

05Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site — textes, structure, mise en page, feuilles de style, logo et identité visuelle — est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété de Mathieu LAVENS, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable. La citation courte à des fins d’information, de critique ou d’enseignement reste permise, moyennant mention de la source.

Les polices de caractères utilisées — Newsreader, Archivo et IBM Plex Mono — sont diffusées sous licence libre SIL Open Font License 1.1 et hébergées sur le serveur du site.

06Contenu du site et responsabilité

Les informations diffusées sur ce site sont de portée générale. Elles décrivent un service et rappellent des principes juridiques ; elles ne constituent pas une consultation juridique et ne peuvent se substituer à l’examen d’une situation concrète.

Aucune relation avocat-client ne naît de la simple consultation du site ou de l’envoi d’un message par le formulaire. Cette relation ne se forme qu’à compter de la confirmation écrite de prise en charge du dossier par le cabinet, dans les conditions décrites par les conditions générales.

Le cabinet veille à l’exactitude et à l’actualité des informations publiées, sans pouvoir garantir qu’elles soient exemptes d’erreur ou tiennent compte des évolutions législatives les plus récentes. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’une décision prise sur la seule foi du site.

Le site peut renvoyer vers des sites tiers, dont le cabinet ne maîtrise ni le contenu ni les pratiques en matière de données.

07Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l’absence de cookies sur ce site font l’objet d’une page distincte : Vie privée & cookies.

Le responsable du traitement est Mathieu LAVENS, dont les coordonnées figurent à l’article 1er. Toute réclamation peut être adressée à l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

08Droit applicable

Le site et son utilisation sont régis par le droit belge.

Les modalités de réclamation, de médiation et de compétence propres aux prestations commandées sur le site figurent aux articles 15 et 16 des conditions générales.